LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCE
LE DIVORCE POUR FAUTE
Article 242 du Code Civil : "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."
Régi par les articles 242 et suivants du code civil, le divorce pour faute n'est évocable que lorsque vous avez une faute à reprocher à votre conjoint(e) dont vous devez en apporter la preuve et cette dernière doit constituer une violation grave et répétée des devoirs ou obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune (ex: violences conjugales, adultères,...)
LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Article 237 du Code Civil : "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré."
Régi par les articles 237 et suivants du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal requiert une cessation de communauté de vie d'une durée d'un an au jour de l'assignation en divorce.
Vous pouvez néanmoins être exempt de ce délai d'un an dans le cas d'une demande reconventionnelle.
Par exemple, si votre conjoint(e) vous assigne en divorce pour faute, vous êtes en droit de formuler une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal et le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde sans considération de la durée de votre séparation. (1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 janvier 2012)
LE DIVORCE ACCEPTÉ
Article 233 du Code Civil : "Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci."
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Régi par les articles 233 et suivants du code civil, le divorce accepté constitue une procédure dite "simplifiée" puisqu'il ne s'agit que de statuer sur les conséquences du divorce, le principe de l'acceptation du divorce faisant l'objet d'un accord entre les parties.
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a apporté un grand changement puisqu'elle a laissé une place prépondérante aux avocats en obligeant plus à passer devant le juge puisqu'aujourd'hui, la convention de divorce rédigée par les avocats n'est plus homologuée par le juge aux affaires familiales.
Ainsi, la convention de divorce ne donne pas lieu à un jugement de divorce, contrairement aux cas de divorce contentieux.
En revanche, même si auparavant il était possible d'avoir le même avocat que son conjoint, le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ne le permet pas et rend obligatoire l'assistance d'un avocat pour chacune des parties.
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