VENTE

"Article 1583 du code civil"

Le droit de la vente immobilière relève du droit privé et plus particulièrement du droit civil. Il concerne la vente portant sur des biens immobiliers.

La vente est prévue par l'article 1583 du Code civil : "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."